Attestation regionale

Les représentations des villes et régions n’ont aucun statut juridique. Elles ne disposent par conséquent pas des mêmes privilèges et immunités que les représentations nationales.

Qu'est-ce qu'une attestation régionale?
En 1991, l’attestation régionale est créée sous l’impulsion du Europe.Brussels Liaison Office afin d’officialiser la présence des représentations régionales à Bruxelles, de faciliter leurs contacts avec les autorités régionales et communales bruxelloises ainsi qu’avec certains prestataires de services (banques, société de téléphonie). Cette attestation facilite l’obtention d’un bail de location, d’un raccordement téléphonique, l’ouverture d’un compte bancaire, etc. Toutes ces actions sont dorénavant effectuées au nom de la représentation et plus au nom du directeur. Chaque année, le Ministre régional des Relations extérieures délivre cette attestation aux représentations officielles des villes, régions et autres organes de représentations au statut public. Ce document reconnaît chaque bureau comme représentant officiel d’une autorité ou d’une entité au statut public. Ces attestations ne sont cependant pas délivrées aux organismes proposant des activités commerciales.

Comment l'obtenir?
Afin de recevoir cette attestation, la plus haute autorité de la ville ou de la région en question doit envoyer une lettre officielle de demande à Monsieur Guy Vanhengel, Ministre bruxellois des Finances, du Budget et des Relations extérieures, avenue des Arts, 9 à 1210 Bruxelles. Les coordonnées de la représentation (adresse, téléphone, fax, e-mail, site web) et le nom du directeur doivent être mentionné sur la demande d’attestation. D’autres documents tels que les actes de fondation, les pièces parlementaires et statuts devront être fournis sur demande. La demande d’attestation est ensuite transmise au Europe.Brussels Liaison Office pour examen. Si la décision est positive, le Europe.Brussels Liaison Office prépare l’attestation qui est par la suite signée par le Ministre.

En savoir plus?
Les représentations qui reçoivent l’attestation sont automatiquement intégrées dans la liste des représentations de villes et régions reprise dans moteur de recherche du Europe.Brussels Liaison Office.